Conditions Générales de Vente (CGV)

power-immo ®
SAS PCM PLUS
Siège social : 9 BIS Rue Joseph Thoret, 13800 Istres
RCS : Salon-de-Provence 813 936 721
Capital social : 10 000 €
APE : 703A
Carte professionnelle : N° 1310 2020 000 045 263 – CCI Marseille Provence
Porteur de la carte : Mme Priscilla Segui
Garantie financière : 100 000 € – Allianz Verspieren, 8 avenue du Stade de France, 93218 La Plaine St Denis Cedex
Responsabilité Civile Professionnelle : N° 41319158 – Allianz Verspieren
Directeur de publication : Mme Priscilla Segui

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles power-immo ® met à disposition des professionnels de l'immobilier un système d'achat et d'utilisation de crédits de diffusion d'annonces immobilières et une licence de marque permettant la publication sous la bannière power-immo ®.

2. Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à tous les utilisateurs professionnels créant un compte sur agences.power-immo.com et effectuant une commande de crédits ou de licence de marque. Toute commande validée implique l'acceptation totale des présentes CGV.

3. Création du compte client

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit :

  • Créer un compte sur agences.power-immo.com,
  • Se connecter à son espace client,
  • Accéder au catalogue des crédits et aux outils de gestion d'annonces.

4. Services proposés

4.1. Crédits de diffusion

Les crédits permettent la diffusion d'annonces sur les portails suivants :

  • SeLoger / Logic-Immo
  • Green-Acres
  • ParuVendu
  • Figaro Immobilier
  • Propriétés Le Figaro
  • Belles Demeures / Luxe Résidence
  • Bureaux Locaux

Chaque crédit : est lié à un portail spécifique et est disponible pour une durée de 1, 2 ou 3 mois.

4.2. Licence de marque

La licence de marque power-immo ® est obligatoire pour diffuser des annonces. Elle peut être achetée pour une durée de 1, 2 ou 3 mois, mais elle n'est pas activée lors du paiement. La licence de marque ne s'active qu'au moment où l'utilisateur associe un crédit de diffusion valide à une annonce immobilière conforme aux obligations légales.

5. Processus de commande

  1. L'utilisateur se connecte à son compte.
  2. Il parcourt le catalogue des crédits.
  3. Il ajoute au panier les crédits de diffusion souhaités.
  4. Il ajoute une licence de marque (obligatoire).
  5. Il règle sa commande via PayPal.
  6. Une fois le paiement validé :
    • les crédits sont ajoutés au compte client,
    • la licence de marque reste en attente d'activation,
    • l'activation interviendra uniquement lorsque l'utilisateur associera un crédit de diffusion à une annonce valide.

6. Utilisation des crédits et création d'annonces

6.1. Création des annonces

Les annonces sont saisies dans la rubrique "Mes annonces" et doivent respecter toutes les obligations légales (mentions obligatoires, diagnostics, prix, etc.).

6.2. Association des crédits

L'utilisateur peut associer des crédits de diffusion à ses annonces. Lors de cette association :

  • l'annonce est programmée pour publication sur le portail choisi,
  • le crédit est définitivement consommé,
  • sa date de fin de validité devient irrévocable,
  • la licence de marque s'active automatiquement si elle ne l'était pas encore,
  • l'exécution du service commence immédiatement.
En associant un crédit à une annonce, l'utilisateur confirme que l'annonce est complète et conforme aux exigences légales. L'association est irrévocable.

7. Mise en pause et réactivation

L'utilisateur peut mettre un crédit en pause, ce qui suspend la diffusion. La durée de validité du crédit n'est pas prolongée. Il peut réactiver son crédit tant que la date de fin de validité n'est pas dépassée.

8. Effet de la licence de marque sur la diffusion

Si la licence de marque arrive à expiration : tous les crédits actifs sont automatiquement mis en pause et la diffusion est suspendue. La diffusion reprendra dès qu'une nouvelle licence de marque sera achetée et activée lors de la prochaine association d'un crédit à une annonce. La réactivation d'une licence n'étend pas la durée des crédits suspendus.

9. Prix, facturation et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le règlement s'effectue via PayPal. Toute commande est ferme et définitive.

10. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer lorsque le client demande l'exécution immédiate d'un service avant la fin du délai légal de rétractation et accepte expressément cette renonciation.

En associant un crédit à une annonce valide, l'utilisateur :

  • demande explicitement l'exécution immédiate du service,
  • reconnaît que la licence de marque s'active automatiquement à ce moment précis,
  • renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation s'applique au moment de l'activation du service et non au moment du paiement.

11. Responsabilité

power-immo ® n'est pas responsable :

  • du contenu des annonces,
  • des omissions ou inexactitudes fournies par l'utilisateur,
  • des décisions des portails partenaires,
  • des indisponibilités temporaires dues à des opérations techniques.

12. Durée, validité et résiliation

Les crédits et licences sont valables pour les durées indiquées lors de l'achat. Toute prestation entamée reste due entièrement. Aucun remboursement n'est possible après activation.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la législation en vigueur. L'utilisateur peut exercer ses droits en contactant la société à l'adresse du siège social ou via les coordonnées disponibles sur le site.

14. Force majeure

power-immo ® n'est pas responsable des retards ou impossibilités résultant d'un cas de force majeure.

15. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de power-immo ®.



Dernière mise à jour : 19 novembre 2025